Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré <BR>

J.O. 248 du 25 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

NOR : MLVU0762255A

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002, modifié par l'arrêté du 26 novembre 2004, relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 10 août 2006, pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 juin 2007,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2007.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la direction générale du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

A N N E X E I

TABLEAU I. - PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)

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JO no 248 du 25/10/2007 texte numéro 35
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TABLEAU II. - PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS/M²)